Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
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VotreCommissaire.ca fournit un service d'assermentation en ligne de documents légaux au Québec. Le service comprend la vérification d'identité, l'assermentation par vidéo, et la remise du document assermenté.
Vous devez (a) avoir 18 ans ou plus, (b) être résident du Québec ou avoir un document qui y est requis, (c) posséder une pièce d'identité gouvernementale valide avec photo.
Les frais de service sont de 21,99 $ CAD par session. Le paiement est traité par Stripe (PCI-DSS Level 1). Les remboursements sont accordés dans les 48 heures suivant la réservation si le rendez-vous n'a pas encore eu lieu.
La vérification d'identité via Stripe Identity est obligatoire pour satisfaire aux exigences légales d'assermentation à distance. Cette étape est sécurisée, certifiée, et conforme aux lois québécoises.
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