Dernière mise à jour : 10 août 2026
En utilisant VotreCommissaire.ca, vous acceptez les présentes conditions. La Plateforme est exploitée par un commissaire à l'assermentation nommé par le ministère de la Justice du Québec.
VotreCommissaire.ca fournit un service d'assermentation en ligne de documents légaux au Québec. Le service comprend la vérification d'identité, l'assermentation par vidéo, et la remise du document assermenté.
Vous devez (a) avoir 18 ans ou plus, (b) être résident du Québec ou avoir un document qui y est requis, (c) posséder une pièce d'identité gouvernementale valide avec photo.
Les honoraires d'assermentation sont de 5 $ CAD par serment (le maximum prévu à l'article 222 de la Loi sur les tribunaux judiciaires), soit 5 $ par signataire et par document, auxquels s'ajoutent des frais de service en ligne de 19,99 $ CAD par dossier. Des frais de rapidité (rendez-vous le jour même : 25 $; le lendemain : 15 $) et des options (envoi postal des originaux scellés, copies certifiées) peuvent s'ajouter, toujours affichés avant le paiement. TPS et TVQ non applicables. Le paiement est traité par Stripe (PCI-DSS Level 1). Les remboursements sont accordés si la séance n'a pas encore eu lieu, ou en totalité si la séance n'a pu être complétée en raison d'une erreur de notre part.
La vérification d'identité via AssertID (technologie certifiée Didit) est obligatoire pour satisfaire aux exigences légales d'assermentation à distance. Cette étape est sécurisée, certifiée, et conforme aux lois québécoises.
VotreCommissaire.ca n'est pas responsable du refus d'un document par un tiers, des délais causés par des problèmes techniques hors de notre contrôle, ou de l'utilisation incorrecte du service par l'utilisateur.
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et du Canada.