Dernière mise à jour : 10 août 2026
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Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires à la prestation du service : nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone (facultatif), pièce d'identité gouvernementale validée via AssertID (technologie certifiée Didit), et documents soumis pour assermentation.
Vos renseignements sont utilisés exclusivement pour (a) vérifier votre identité conformément aux exigences légales, (b) traiter votre rendez-vous et votre paiement, (c) émettre un document assermenté valide.
Nous ne vendons ni ne partageons vos renseignements personnels à des tiers, sauf obligation légale. Nos sous-traitants (Stripe, Didit, Google Cloud, Resend, Daily.co, PostGrid) sont soumis à des ententes de traitement conformes à la Loi 25.
La vérification d'identité est effectuée par AssertID, propulsé par la technologie certifiée Didit. Votre pièce d'identité et votre visage sont transmis directement au fournisseur de vérification et ne sont jamais conservés sur nos serveurs. Cette étape est obligatoire pour respecter les exigences légales d'assermentation en ligne au Québec.
Vos documents assermentés demeurent accessibles dans votre compte aussi longtemps que celui-ci est actif, afin que vous puissiez les consulter et les retélécharger. Vous pouvez demander la suppression de vos documents ou de votre compte à tout moment en écrivant à privacy@votrecommissaire.ca.
La Plateforme utilise le chiffrement TLS 1.3, l'hébergement sur Google Cloud (Montréal), et des contrôles d'accès stricts. Aucun renseignement de paiement n'est stocké sur nos serveurs (Stripe PCI-DSS Level 1).
Un commissaire peut connecter son calendrier Google ou Microsoft afin que ses périodes d'occupation bloquent automatiquement les créneaux offerts aux clients. La Plateforme lit uniquement les périodes libre/occupé et la liste des calendriers du compte; elle ne lit pas le contenu des événements au-delà de ce qui est nécessaire, ne conserve pas durablement ces données, ne les partage avec aucun tiers, ne les vend pas et ne les utilise à aucune fin publicitaire. L'utilisation des données reçues des API Google est conforme à la Politique relative aux données utilisateur des services API de Google, y compris ses exigences d'utilisation limitée (« Limited Use »). Le commissaire peut révoquer cet accès à tout moment depuis sa console ou depuis les paramètres de sécurité de son compte Google (myaccount.google.com/permissions) ou Microsoft.
Conformément à la Loi 25, vous avez le droit d'accéder, corriger ou supprimer vos renseignements personnels. Contactez-nous à privacy@votrecommissaire.ca.
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